Arrêté du 6 février 2017

Article 13

Créé le 15 février 2017

Le ministre de la défense (ou l'autorité déléguée) propose ou non au militaire engagé de renouveler l'engagement prévu aux titres premier et II.

Le nouvel engagement est souscrit conformément aux modalités prévues à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2017 au vendredi 4 mai 2018