En vigueur depuis le 18 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du rendement pour certains opérateurs viticoles
Toutefois, en vertu des articles D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.