ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un élève majeur, ou, s'il est mineur, ses responsables légaux, a saisi la maison départementale des personnes handicapées d'une première demande d'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation, les informations relatives à sa situation scolaire peuvent être recueillies au moyen du document intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco première demande) annexé au présent arrêté. A la demande de l'élève handicapé majeur ou, s'il est mineur, de ses responsables légaux, ce document est renseigné par l'équipe éducative.

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En vigueur depuis le 12 février 2015

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Document d'évaluation pour les élèves handicapés

Résumé. Un document aide à évaluer les besoins des élèves handicapés pour leur scolarisation.

Lorsqu'un élève majeur, ou, s'il est mineur, ses responsables légaux, a saisi la maison départementale des personnes handicapées d'une première demande d'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation, les informations relatives à sa situation scolaire peuvent être recueillies au moyen du document intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco première demande) annexé au présent arrêté. A la demande de l'élève handicapé majeur ou, s'il est mineur, de ses responsables légaux, ce document est renseigné par l'équipe éducative.

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En vigueur depuis le jeudi 12 février 2015

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