JORF n°0033 du 8 février 2013

Article 1

Article 1

Le cahier des charges modifié « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » prévue par l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).


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Version 1

Le cahier des charges modifié « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » prévue par l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).