Arrêté du 6 février 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers., Sct. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, Art. A743-7

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Création d'une liste des sociétés de greffiers

Résumé. Le ministre de la justice crée une liste des sociétés de greffiers et la met à jour chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.Code de commerceSct. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerceCode de commerceArt. A743-7 : Liste des sociétés de participations financières des greffiers
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers., Sct. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, Art. A743-7

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