A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.Code de commerceSct. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerceCode de commerceArt. A743-7 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers., Sct. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, Art. A743-7