En vigueur depuis le 12 février 2012
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'Bank levy' britannique ajoutée aux taxes éligibles pour avantages fiscaux
| ÉTAT | DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE | |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | Bank levy | |
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Arrêté du 6 février 2012
La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 du VI de l'article 235 ter ZE du
code général des impôts
comprend la taxe étrangère suivante :
ÉTAT
DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE
Royaume-Uni
Bank levy
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 février 2012
| ÉTAT | DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE | |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | Bank levy | |
cite
En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012
Source : Légifrance
Art. 235 ter ZE (M)
Code général des impôts, CGI
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.