Créé le 12 février 2012
La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 du VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts comprend la taxe étrangère suivante :
| ÉTAT | DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE | |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | Bank levy | |