Arrêté du 6 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 du VI de l'article 235 ter ZE du

code général des impôts

comprend la taxe étrangère suivante :

ÉTAT

DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE

Royaume-Uni

Bank levy

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Bank levy' britannique ajoutée aux taxes éligibles pour avantages fiscaux

Résumé. Un arrêté ajoute la 'Bank levy' britannique à la liste des taxes étrangères pouvant donner droit à des avantages fiscaux en France.
La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 du VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts comprend la taxe étrangère suivante :
ÉTAT DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE
Royaume-Uni Bank levy

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 235 ter ZE (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance