JORF n°0036 du 11 février 2012

Article 1

Article 1

La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 du VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts comprend la taxe étrangère suivante :

| ÉTAT |DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE| |-----------|---------------------------------| |Royaume-Uni| Bank levy |


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Version 1

La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 du VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts comprend la taxe étrangère suivante :

ÉTAT

DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE

Royaume-Uni

Bank levy