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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZE ;
Vu l'accord entre la France et le Royaume-Uni résultant de l'échange de lettres des 20 et 21 décembre 2011,
Arrêtent :
Créé le 12 février 2012
| ÉTAT | DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE | |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | Bank levy | |
1 version
1 cité
Créé le 12 février 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 février 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse