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Arrêté du 6 février 2012

fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Bank levy' britannique : nouvel avantage fiscal en France

Résumé. Un arrêté ajoute la 'Bank levy' britannique aux taxes étrangères éligibles à des avantages fiscaux en France.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZE ;

Vu l'accord entre la France et le Royaume-Uni résultant de l'échange de lettres des 20 et 21 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 février 2012

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'Bank levy' britannique ajoutée aux taxes éligibles pour avantages fiscaux

Résumé. Un arrêté ajoute la 'Bank levy' britannique à la liste des taxes étrangères pouvant donner droit à des avantages fiscaux en France.
La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 du VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts comprend la taxe étrangère suivante :
ÉTAT DÉNOMINATION DE LA TAXE ÉTRANGÈRE
Royaume-Uni Bank levy

En vigueur depuis le 12 février 2012

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Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 6 février 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012

Arrêté du 6 février 2012
Article 1
Article 2