Créé le 19 février 2009
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 6 février 2009
Article 3
Effets de cet article
cite
arrêté du 18 décembre 2003 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 février 2009