JORF n°0040 du 16 février 2008

Article 4

Article 4

La liste faisant l'objet de l'article 2 est modifiable après avis de la commission nationale de cotation des bovins, notamment si un ou plusieurs des marchés désignés ne répondent plus aux conditions déterminées par cette commission pour prétendre à la qualité de marché représentatif.


Historique des versions

Version 1

La liste faisant l'objet de l'article 2 est modifiable après avis de la commission nationale de cotation des bovins, notamment si un ou plusieurs des marchés désignés ne répondent plus aux conditions déterminées par cette commission pour prétendre à la qualité de marché représentatif.