JORF n°0040 du 16 février 2008

Article 2

Article 2

Le nombre des marchés représentatifs faisant partie du réseau de référence pour la constatation des prix est fixé à 15 au maximum.


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Version 1

Le nombre des marchés représentatifs faisant partie du réseau de référence pour la constatation des prix est fixé à 15 au maximum.