Arrêté du 6 février 2008

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 février 2008 désigne des responsables pour son exécution et sa publication.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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