Arrêté du 6 février 2008

Article 4

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Article 4

La durée de validité de l'autorisation est fixée à deux ans à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières.

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En vigueur depuis le 9 février 2008

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Validité de l'autorisation d'exportation vers l'Iran

Résumé. Une autorisation d'exportation vers l'Iran est valable deux ans et peut avoir des conditions spécifiques.

La durée de validité de l'autorisation est fixée à deux ans à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières.

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2008

Source : Légifrance