Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3 (Rôle des ministres dans les professions agricoles)Art. L.131-3Rôle des ministres dans les professions agricolesPour les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les relations entre employeurs et salariés., L. 133-8 (Extension des conventions collectives)Art. L.133-8Extension des conventions collectivesUn accord entre syndicats et employeurs peut être rendu obligatoire pour tous par le ministre du travail, après avis d'une commission., L. 133-9 (Extension des avenants et annexes aux conventions collectives)Art. L.133-9Extension des avenants et annexes aux conventions collectivesLe ministre peut rendre obligatoires les avenants ou annexes à une convention collective, dans le même champ d'application que la convention de référence., L. 133-14 (Procédure d'extension et d'élargissement des conventions collectives)Art. L.133-14Procédure d'extension et d'élargissement des conventions collectivesL'article explique comment les conventions collectives peuvent être étendues ou élargies par un arrêté publié au Journal officiel, après consultation des parties concernées. et R. 133-1 (Procédure d'extension des conventions collectives)Art. R.133-1Procédure d'extension des conventions collectivesUn avis est publié pour permettre aux intéressés de donner leur avis sur une convention ou un accord, avant sa possible extension., R. 133-2 (Procédure d'examen des avenants aux conventions collectives)Art. R.133-2Procédure d'examen des avenants aux conventions collectivesLes avenants à des conventions collectives sont examinés par une sous-commission si au moins une demande est faite ou s'il y a des oppositions., L. 136-2 (Rôle de la commission nationale de la négociation collective)Art. L.136-2Rôle de la commission nationale de la négociation collectiveLa commission nationale de la négociation collective aide à améliorer les discussions entre employeurs et salariés, donne son avis sur les lois et suit l'évolution des salaires et de l'égalité au travail. et L. 136-3 (Délégation des missions de la commission nationale de la négociation collective)Art. L.136-3Délégation des missions de la commission nationale de la négociation collectiveLa commission nationale de la négociation collective peut déléguer certaines tâches à deux sous-commissions spécialisées. ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention, notamment l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
Vu l'accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) du 5 octobre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 2007 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Arrête :