JORF n°40 du 17 février 2004

Arrêté du 6 février 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 68 du 22 mai 2003, relatif au fonds de péréquation, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 69 du 22 mai 2003, relatif au départ à la retraite et à l'indemnité de départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 22 juillet 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant n° 68 du 22 mai 2003, relatif au fonds de péréquation, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 69 du 22 mai 2003, relatif au départ à la retraite et à l'indemnité de départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « en cas de cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 » comme étant contraires aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR.