Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 février 2003
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance