Article 3
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 23 000 EUR.
1 version
JORF n°41 du 18 février 2003
Article 3
Historique des versions
Version 1
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 23 000 EUR.