Il est institué auprès du consulat général de France en Tunisie une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie au minimum une fois par semaine.

Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 23 000 EUR.