Arrêté du 6 février 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission, créée par le présent arrêté, ne statue que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2003

La commission, créée par le présent arrêté, ne statue que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 février 2003

Source : Légifrance