Article 4
Abrogé depuis le 2020-05-30 par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°33 du 8 février 1995
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 février 1995
Abrogé le samedi 30 mai 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.