Abrogé30 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 9 février 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 mai 2020
Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)
En vigueur du jeudi 9 février 1995 au vendredi 29 mai 2020