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Arrêté du 6 février 1990

modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines des prestations sanitaires

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 (Règles de prise en charge des prestations sanitaires) à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des appareils et matériels de traitements et articles pour pansements;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission du 7 décembre 1989 susvisée,

Arrêtent:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cahier des charges pour les pansements et appareils de traitement

Résumé. Le texte change les règles d’étiquetage et les spécifications des produits de soins, notamment la gaze hydrophile et les sparadraps.

Art. 1er. - Le chapitre IV (articles pour pansements) du cahier des charges des appareils et matériels de traitements et des articles pour pansements du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) est modifié comme suit:

1o Au lieu de: <<Pour tous les articles de ce présent chapitre, une étiquette détachable autocollante, apposée sur le conditionnement du produit doit porter le numéro de référence du T.I.P.S., le tarif de responsabilité T.T.C., le prix de vente au public T.T.C., et, le cas échéant, le prix public conseillé T.T.C.>>, lire: <<Tous les articles de ce présent chapitre doivent être fournis avec une étiquette détachable autocollante, apposable sur le volet de facturation, portant la mention "Conforme au cahier des charges", le numéro de code T.I.P.S., le tarif de responsabilité T.T.C., le cas échéant le prix public conseillé T.T.C. Le distributeur mentionne sur cette étiquette le prix public T.T.C.>>.

2o Insérer à la suite de ce paragraphe modifié comme indiqué ci-dessus:

<<Gaze hydrophile:

<<La gaze hydrophile est constituée par un tissu, de largeur variable, à mailles peu serrées, blanchi et rendu hydrophile. Elle ne doit pas contenir d'apprêt.

<<La gaze hydrophile doit répondre aux caractéristiques de la monographie "Gaze hydrophile" de la Pharmacopée française;>> 3o Dans la partie A (Articles de pansements stériles), au lieu de <<stériles>>, lire <<stérilisées>> dans tout le texte y compris le titre;

4o Dans la rubrique 6 (Ouate de cellulose chirurgicale) de la partie B (Articles de pansements purifiés) du chapitre IV, supprimer les deux derniers paragraphes;

5o La rubrique 7 (Sparadraps) de la partie B (Articles de pansements purifiés) du chapitre IV est complétée par le paragraphe ci-joint:

<<L'étiquette détachable autocollante indiquera en plus les mentions suivantes:

<<- le tarif de responsabilité au cm2;

<<- la superficie du produit conditionné et son tarif de responsabilité.>>

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

MODIFIE LE CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU CAHIER DES CHARGES DES APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET DES ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS).

Fait à Paris, le 6 février 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de la santé:

Le médecin inspecteur en chef de la santé,

F. LALANDE

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur des pensions,
de la réinsertion sociale et des statuts,
F. ERRERA

Arrêté du 6 février 1990