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Arrêté du 6 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

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Modification des règles de publication des avis dans les marchés publics

Résumé. Un arrêté modifie le nombre d'annonces nécessaires pour les marchés publics à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 (Services payants de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2014 (Accès gratuit aux données du Journal officiel) relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2015 (Accès aux données économiques publiques) relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 (Fixation des tarifs de publication dans les journaux officiels) modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

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Modification des unités de publication pour les avis dans les marchés publics

Résumé. L'arrêté modifie le nombre d'unités de publication nécessaires pour les différents types d'avis dans les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commenceront le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice doit publier et faire appliquer cet arrêté.

La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

Arrêté du 6 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3