JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 1

Article 1

La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent quatre-vingt millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2019.


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Version 1

La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent quatre-vingt millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2019.