JORF n°0285 du 8 décembre 2019

Arrêté du 6 décembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'indication géographique protégée « Agenais » ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 4 juillet 2019,

Arrêtent :

Article 1

Le chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité chargée du contrôle est QB Vérification
2, avenue des Tabernottes, 33370 Artigues-près-Bordeaux
QB Vérification est accrédité par le COFRAC au regard des critères définis par la norme NF EN 17065.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par QB Vérification, organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance pour le compte de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytiques. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. »

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Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c0510aa7-6203-43f4-a5b8-b1421db33141 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini