Abrogé4 juillet 2025
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2025 - art. 2
Créé le 9 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 juillet 2025
Abrogé parArrêté du 1er juillet 2025art. 2
En vigueur du lundi 9 décembre 2019 au jeudi 3 juillet 2025