En vigueur depuis le 19 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles d'économies d'énergie
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 2 (Ajout de fiches d'économies d'énergie dans divers secteurs) et 5 (Mise à jour d'une fiche pour les économies d'énergie) du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de la fiche BAR-EQ-115 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 3 (Mise à jour des fiches d'économies d'énergie) et 4 (Mise à jour des fiches d'économies d'énergie) du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019 à l'exception de la fiche BAT-EQ-127 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2019.