Arrêté du 6 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 2 (Ajout de fiches d'économies d'énergie dans divers secteurs) et 5 (Mise à jour d'une fiche pour les économies d'énergie) du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de la fiche BAR-EQ-115 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 3 (Mise à jour des fiches d'économies d'énergie) et 4 (Mise à jour des fiches d'économies d'énergie) du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019 à l'exception de la fiche BAT-EQ-127 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2018

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Dates d'application des nouvelles règles d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour économiser l'énergie entrent en vigueur à différentes dates selon les fiches.

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 2 (Ajout de fiches d'économies d'énergie dans divers secteurs) et 5 (Mise à jour d'une fiche pour les économies d'énergie) du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de la fiche BAR-EQ-115 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées aux articles 3 (Mise à jour des fiches d'économies d'énergie) et 4 (Mise à jour des fiches d'économies d'énergie) du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2019 à l'exception de la fiche BAT-EQ-127 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2019.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2018

Source : Légifrance