Arrêté du 6 décembre 2018

Article 15

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En vigueur depuis le 12 décembre 2018

La nomination des lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2018