En vigueur depuis le 12 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen médical obligatoire pour certaines nominations
Résumé. Pour être nommé dans certains emplois publics, il faut passer un examen médical pour vérifier que l'on est en bonne santé.
La nomination des lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé.