Arrêté du 6 décembre 2017

Article 5

Abrogé18 janvier 2019

Créé le 30 décembre 2017

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2018art. 4

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au jeudi 17 janvier 2019