La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3222-5 (Document de transport et rémunération supplémentaire)Art. L.3222-5Document de transport et rémunération supplémentaireUn document de transport doit être rempli et signé pour prouver les détails du transport, comme les heures de départ et d'arrivée, et tout travail supplémentaire peut donner droit à une rémunération supplémentaire. et R. 3411-13 (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises)Art. R.3411-13Documents obligatoires pour le transport routier de marchandisesPour transporter des marchandises en France, il faut avoir plusieurs documents comme une licence, une lettre de voiture et un contrat de travail du conducteur. ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises,
Arrête :