Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 novembre 1999 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11 > >
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7 modifiés
JORF n°0298 du 22 décembre 2017
Arrêté du 6 décembre 2017
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3222-5 et R. 3411-13 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises,
Arrête :
Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin