Créé le 1 décembre 1999 · En vigueur depuis le 23 décembre 2017
Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux.
Il se réfère aux articles L. 3222-5, L. 3242-1, R. 3211-2 à R. 3211-5, R. 3221-1, R. 3221-2,, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45 du code des transports.
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017
Modifié parArrêté du 6 décembre 2017art. 1
Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route…
Il se réfère aux articles L. 3222-5, L. 3242-1, R. 3211-2 à R. 3211-5, R. 3221-1, R. 3221-2,, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45 du code des transports.
En vigueur du mercredi 1 décembre 1999 au vendredi 22 décembre 2017
Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux.