Arrêté du 6 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (n° 1621), les dispositions de l'accord professionnel de salaires 2017, conclu le 11 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord salarial dans la pharmacie

Résumé. Un accord sur les salaires de 2017 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (n° 1621), les dispositions de l'accord professionnel de salaires 2017, conclu le 11 juillet 2017 (BOCC 2017/38), dans le cadre de ladite convention collective.

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