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Arrêté du 6 décembre 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord obligatoire sur les frais de santé dans la coiffure

Résumé. Tous les salons de coiffure doivent maintenant avoir un accord sur les frais de santé pour leurs employés.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 21 mars 2017 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif à la mise à jour des tableaux de garanties du régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 novembre 2017,

Arrête :

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Nouvel accord sur les frais de santé dans la coiffure

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé est obligatoire pour tous les salons de coiffure et leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 2017 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif à la mise à jour des tableaux de garanties du régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale (Adaptation de la couverture santé pour les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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Application immédiate d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé dans la coiffure commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3