En vigueur depuis le 16 décembre 2016
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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les plaques d'immatriculation
Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article 1er (Modification des règles pour les plaques d'immatriculation) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.