Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.