Arrêté du 6 décembre 2013

Article 15

Créé le 1 juillet 2014

Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2019art. 24 (V)

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mercredi 30 juin 2021