Arrêté du 6 décembre 2013

Article 9

Créé le 1 janvier 2014

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les orientations générales du service. Ils définissent et président conjointement les instances de pilotage du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les orientations générales du service. Ils définissent et président conjointement les instances de pilotage du service.