Arrêté du 6 décembre 2013

Article 8

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Article 8

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les moyens de fonctionnement courant mis à la disposition du service.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Décision conjointe des moyens de fonctionnement

Résumé. Les chefs de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile décident ensemble des moyens nécessaires pour le fonctionnement quotidien du service.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les moyens de fonctionnement courant mis à la disposition du service.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance