Arrêté du 6 décembre 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure propose et met en œuvre les opérations de mutualisations de moyens décidées par les responsables de programme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des mutualisations de moyens

Résumé. Le service de l'achat, des équipements et de la logistique met en œuvre les décisions de mutualisation des moyens pour la sécurité intérieure.

Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure propose et met en œuvre les opérations de mutualisations de moyens décidées par les responsables de programme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance