Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 33 (V)
Créé le 16 décembre 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2013
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 22 août 2019art. 33 (V)
En vigueur du lundi 16 décembre 2013 au vendredi 30 août 2019
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.