Arrêté du 6 décembre 2013

Article 18

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Article 18

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 décembre 2013 · Abrogé le 31 août 2019

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 16 décembre 2013 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance