Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau)Art. L.212-2-1Plans d'action pour la gestion de l'eauLes autorités créent et mettent à jour des plans d'action pour gérer l'eau dans chaque région, en impliquant le public et en consultant les comités locaux. et R. 212-23 (Suivi et évaluation des programmes de gestion de l'eau)Art. R.212-23Suivi et évaluation des programmes de gestion de l'eauLe préfet doit faire un rapport sur la mise en œuvre du programme de gestion de l'eau et proposer des solutions si nécessaire. ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu la synthèse de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures présentée au comité de bassin le 27 septembre 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie du 18 octobre 2012 adoptant le Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement (Planification financière des agences de l'eau)Art. L.213-9-1Planification financière des agences de l'eauLes agences de l'eau planifient leurs actions et budgets sur plusieurs années, avec des règles fixées par le Parlement et les comités de bassin. ;
Vu l'avis du comité de bassin du 18 octobre 2012 relatif à la proposition de mesure supplémentaire ;
Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Seine-Normandie arrêté par le conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;
Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et aux difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,
Arrête :