Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 et R. 212-23 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

Vu la synthèse de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures présentée au comité de bassin le 27 septembre 2012 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie du 18 octobre 2012 adoptant le Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du comité de bassin du 18 octobre 2012 relatif à la proposition de mesure supplémentaire ;

Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Seine-Normandie arrêté par le conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;

Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et aux difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,

Arrête :

Fait le 6 décembre 2012.

D. Canepa