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Arrêté du 6 décembre 2012

portant mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Lancement d'un programme de gestion de l'eau en Île-de-France et Normandie

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2012 lance un nouveau programme pour mieux gérer l'eau en Île-de-France et en Normandie.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau) et R. 212-23 (Suivi et évaluation des programmes de gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

Vu la synthèse de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures présentée au comité de bassin le 27 septembre 2012 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie du 18 octobre 2012 adoptant le Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement (Planification financière des agences de l'eau) ;

Vu l'avis du comité de bassin du 18 octobre 2012 relatif à la proposition de mesure supplémentaire ;

Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Seine-Normandie arrêté par le conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;

Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et aux difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,

Arrête :

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Nouveau programme d'intervention pour l'eau en Seine-Normandie

Résumé. L'Agence de l'eau Seine-Normandie lance un nouveau programme pour mieux gérer l'eau dans la région.

Le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Seine-Normandie constitue une mesure supplémentaire du programme pluriannuel de mesures.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la gestion des eaux

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son exécution pour la gestion des eaux en Île-de-France et en Normandie.

Les préfets de région et de département du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le directeur régional de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2012.

D. Canepa

Arrêté du 6 décembre 2012
Article 1
Article 2