Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-1Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche autonomie de la sécurité sociale et coordonne les politiques pour les personnes âgées et handicapées., L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-5Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère ses ressources et dépenses en sept sections, notamment pour financer des établissements sociaux et médico-sociaux, des allocations pour les personnes âgées et handicapées, ainsi que des actions innovantes. et L. 14-10-9 (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux)Art. L.14-10-9Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociauxLes excédents financiers des établissements médico-sociaux peuvent être utilisés pour améliorer les locaux, former le personnel et aider les proches aidants. ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 (Financement des travaux d'amélioration des établissements médico-sociaux en 2012)Financement des travaux d'amélioration des établissements médico-sociaux en 2012Un arrêté de 2012 explique comment financer les travaux pour améliorer les établissements pour personnes âgées ou handicapées, avec une aide unique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. modifié fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux)Art. L.14-10-9Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociauxLes excédents financiers des établissements médico-sociaux peuvent être utilisés pour améliorer les locaux, former le personnel et aider les proches aidants. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 novembre 2012,
Arrêtent :