Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2012 > > Art. 2, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0293 du 16 décembre 2012
Arrêté du 6 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 modifié fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau