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Arrêté du 6 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des procédures d'aide pour les établissements de santé et sociaux

Résumé. Les demandes d'aide pour les établissements de santé et sociaux sont maintenant traitées par les ARS, avec deux responsables désignés pour appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-9 (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) ;

Vu le code de la construction et de l'habitat ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2012 (Financement des travaux d'amélioration des établissements médico-sociaux en 2012) modifié fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 novembre 2012,

Arrêtent :

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Modification de la procédure d'instruction des aides à l'investissement

Résumé. L'instruction des demandes d'aide à l'investissement pour les établissements de santé et sociaux est désormais réalisée par les services de l'ARS.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2012

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2012

Arrêté du 6 décembre 2012
Article 1
Article 2