Arrêté du 6 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2012

Art. 2, Art. 4

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Modification de la procédure d'instruction des aides à l'investissement

Résumé. L'instruction des demandes d'aide à l'investissement pour les établissements de santé et sociaux est désormais réalisée par les services de l'ARS.

A modifié les dispositions suivantes :

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