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Arrêté du 6 décembre 2012

portant délégation de signature (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au comité d'éthique

Résumé. Un arrêté permet à la secrétaire générale de signer des documents officiels pour le comité d'éthique si le président est absent.

Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,

Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, notamment ses articles L. 1412-2 et L. 1412-4 ;

Vu le décret n° 2005-390 du 28 avril 2005, et notamment son article R. 1412-12 autorisant le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à déléguer sa signature ;

Vu le décret du 9 novembre 2012 (Nomination au Comité d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,

Arrête :

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Délégation de signature au sein du CCNE

Résumé. En l'absence du président, la secrétaire générale peut signer des documents officiels pour le comité d'éthique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude AMEISEN, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MOUNEYRAT, secrétaire générale du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, à l'effet de signer, au nom du président du comité, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal et, notamment, les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget du comité.

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Publication et délégation de signature dans un comité d'éthique

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et organise la délégation de signature en cas d'absence du président du Comité national d'éthique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2012.

J.-C. Ameisen

Arrêté du 6 décembre 2012
Article 1
Article 2