Arrêté du 6 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La société PagesJaunes est désignée, pour une durée de deux ans à compter de la date de notification, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).

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En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Désignation de PagesJaunes pour l'annuaire téléphonique

Résumé. PagesJaunes est chargée de fournir l'annuaire téléphonique imprimé pour deux ans.

La société PagesJaunes est désignée, pour une durée de deux ans à compter de la date de notification, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Source : Légifrance