La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications)Art. L.35Service public des télécommunicationsLe service public assure les télécoms pour tous, en respectant l’égalité, la continuité et l’adaptabilité, avec un service universel, des services obligatoires et des missions d’intérêt général. à L. 35-6 (Gestion des prescriptions de sécurité et de l'enseignement supérieur en télécommunications)Art. L.35-6Gestion des prescriptions de sécurité et de l'enseignement supérieur en télécommunicationsL'État fixe les règles pour la sécurité publique, finance l'école et la recherche en télécoms, et veille à ce que tout soit bien fait., R. 10 (Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires)Art. R.10Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuairesLes abonnés au téléphone ont le droit de ne pas figurer dans les annuaires ou de limiter les informations personnelles qui y apparaissent. à R. 10-11 (Sanctions pour les infractions aux données téléphoniques)Art. R.10-11Sanctions pour les infractions aux données téléphoniquesLes infractions liées à l'utilisation des données téléphoniques peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire. et R. 20-30 (Disponibilité du service universel des communications électroniques)Art. R.20-30Disponibilité du service universel des communications électroniquesLe service universel des communications électroniques doit être disponible pour tous, y compris les personnes à faibles revenus, sur tout le territoire français. à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques)Art. R.20-44Financement du service universel des communications électroniquesUn accord entre la Caisse des dépôts et l'Autorité de régulation précise comment les opérateurs paient pour le service universel des communications électroniques, comment les frais sont calculés et comment les retards de paiement sont signalés. ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'avis n° 2012-0619 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 ;
Vu l'avis n° 03-2012 de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 30 mai 2012 ;
Vu la lettre du 29 juin 2012 notifiant un projet de cahier des charges à la société PagesJaunes par laquelle les services de la ministre invitent cette dernière à leur faire part de ses observations ;
Vu la lettre du 11 juillet 2012 de la société PagesJaunes portant observations sur le projet de cahier des charges notifié ;
Considérant que, le 29 octobre 2011, le ministre chargé des communications électroniques a lancé un appel à candidatures en vue de désigner un ou plusieurs opérateur(s) chargé(s) de fournir l'annuaire sous forme imprimée dans le cadre du service universel des communications électroniques ;
Considérant que, le 21 novembre 2011, la société PagesJaunes, seule candidate et déjà désignée en 2009, a déposé une offre conforme aux exigences de l'appel à candidatures, qui ne couvrait qu'en partie le territoire national ;
Considérant que si l'appel à candidatures ne prédéfinissait pas de zones géographiques ― de manière à pouvoir accueillir, le cas échéant, des offres complémentaires d'opérateurs distincts, la ou les zone(s) géographique(s) de fourniture du service devant être choisie(s) au regard des candidatures reçues ― il demeure que l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques (Attribution des opérateurs du service universel)Art. L.35-2Attribution des opérateurs du service universelLe ministre choisit, via appels à candidatures, les opérateurs qui fourniront les services universels sur tout le territoire, avec contrôle des tarifs et de la qualité. dispose que la fourniture du service universel doit être garantie sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que par un courrier en date du 1er mars 2012, le ministre chargé des communications électroniques a invité la société PagesJaunes, seule candidate, à faire une nouvelle offre, modifiée en conséquence sur son périmètre géographique ; que, par un courrier en date du 21 mars 2012, la société PagesJaunes a confirmé son offre initiale, sans en modifier le périmètre géographique ;
Considérant que l'appel à candidatures étant infructueux, il appartient au ministre chargé des communications électroniques de désigner d'office un ou plusieurs opérateur(s) pour assurer la fourniture de l'annuaire sous forme imprimée ainsi que le dispose l'article L. 35-2 du code des postes et communications,
Arrête :