La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 à L. 35-6, R. 10 à R. 10-11 et R. 20-30 à R. 20-44 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'avis n° 2012-0619 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 ;

Vu l'avis n° 03-2012 de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 30 mai 2012 ;

Vu la lettre du 29 juin 2012 notifiant un projet de cahier des charges à la société PagesJaunes par laquelle les services de la ministre invitent cette dernière à leur faire part de ses observations ;

Vu la lettre du 11 juillet 2012 de la société PagesJaunes portant observations sur le projet de cahier des charges notifié ;

Considérant que, le 29 octobre 2011, le ministre chargé des communications électroniques a lancé un appel à candidatures en vue de désigner un ou plusieurs opérateur(s) chargé(s) de fournir l'annuaire sous forme imprimée dans le cadre du service universel des communications électroniques ;

Considérant que, le 21 novembre 2011, la société PagesJaunes, seule candidate et déjà désignée en 2009, a déposé une offre conforme aux exigences de l'appel à candidatures, qui ne couvrait qu'en partie le territoire national ;

Considérant que si l'appel à candidatures ne prédéfinissait pas de zones géographiques ― de manière à pouvoir accueillir, le cas échéant, des offres complémentaires d'opérateurs distincts, la ou les zone(s) géographique(s) de fourniture du service devant être choisie(s) au regard des candidatures reçues ― il demeure que l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que la fourniture du service universel doit être garantie sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que par un courrier en date du 1er mars 2012, le ministre chargé des communications électroniques a invité la société PagesJaunes, seule candidate, à faire une nouvelle offre, modifiée en conséquence sur son périmètre géographique ; que, par un courrier en date du 21 mars 2012, la société PagesJaunes a confirmé son offre initiale, sans en modifier le périmètre géographique ;

Considérant que l'appel à candidatures étant infructueux, il appartient au ministre chargé des communications électroniques de désigner d'office un ou plusieurs opérateur(s) pour assurer la fourniture de l'annuaire sous forme imprimée ainsi que le dispose l'article L. 35-2 du code des postes et communications,

Arrête :

Fait le 6 décembre 2012.

Fleur Pellerin