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Arrêté du 6 décembre 2012

portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de PagesJaunes pour l'annuaire téléphonique

Résumé. PagesJaunes est chargé de publier l'annuaire téléphonique imprimé pendant deux ans, en respectant les droits des abonnés et la qualité du service.

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications) à L. 35-6 (Gestion des prescriptions de sécurité et de l'enseignement supérieur en télécommunications), R. 10 (Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires) à R. 10-11 (Sanctions pour les infractions aux données téléphoniques) et R. 20-30 (Disponibilité du service universel des communications électroniques) à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'avis n° 2012-0619 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 ;

Vu l'avis n° 03-2012 de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 30 mai 2012 ;

Vu la lettre du 29 juin 2012 notifiant un projet de cahier des charges à la société PagesJaunes par laquelle les services de la ministre invitent cette dernière à leur faire part de ses observations ;

Vu la lettre du 11 juillet 2012 de la société PagesJaunes portant observations sur le projet de cahier des charges notifié ;

Considérant que, le 29 octobre 2011, le ministre chargé des communications électroniques a lancé un appel à candidatures en vue de désigner un ou plusieurs opérateur(s) chargé(s) de fournir l'annuaire sous forme imprimée dans le cadre du service universel des communications électroniques ;

Considérant que, le 21 novembre 2011, la société PagesJaunes, seule candidate et déjà désignée en 2009, a déposé une offre conforme aux exigences de l'appel à candidatures, qui ne couvrait qu'en partie le territoire national ;

Considérant que si l'appel à candidatures ne prédéfinissait pas de zones géographiques ― de manière à pouvoir accueillir, le cas échéant, des offres complémentaires d'opérateurs distincts, la ou les zone(s) géographique(s) de fourniture du service devant être choisie(s) au regard des candidatures reçues ― il demeure que l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques (Attribution des opérateurs du service universel) dispose que la fourniture du service universel doit être garantie sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que par un courrier en date du 1er mars 2012, le ministre chargé des communications électroniques a invité la société PagesJaunes, seule candidate, à faire une nouvelle offre, modifiée en conséquence sur son périmètre géographique ; que, par un courrier en date du 21 mars 2012, la société PagesJaunes a confirmé son offre initiale, sans en modifier le périmètre géographique ;

Considérant que l'appel à candidatures étant infructueux, il appartient au ministre chargé des communications électroniques de désigner d'office un ou plusieurs opérateur(s) pour assurer la fourniture de l'annuaire sous forme imprimée ainsi que le dispose l'article L. 35-2 du code des postes et communications,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Désignation de PagesJaunes pour l'annuaire téléphonique

Résumé. PagesJaunes est chargée de fournir l'annuaire téléphonique imprimé pour deux ans.

La société PagesJaunes est désignée, pour une durée de deux ans à compter de la date de notification, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).

En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Désignation de PagesJaunes pour l'annuaire téléphonique

Résumé. Un arrêté désigne PagesJaunes pour publier l'annuaire téléphonique imprimé pendant deux ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligations de PagesJaunes pour l'annuaire téléphonique

Résumé. PagesJaunes doit donner un annuaire gratuit à tous les abonnés, en respectant leurs droits et en assurant la qualité du service.

Fait le 6 décembre 2012.

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Arrêté du 6 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe