Arrêté du 6 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Le préfet de département délivre l'autorisation d'exercice au vu d'une demande accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée en annexe V.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par le préfet de département à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Délai de réponse pour une autorisation d'exercice

Résumé. Le préfet a quatre mois pour répondre à une demande d'autorisation d'exercice, sinon c'est un refus automatique.

Le préfet de département délivre l'autorisation d'exercice au vu d'une demande accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée en annexe V.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par le préfet de département à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Source : Légifrance