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Arrêté du 6 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et règles pour la désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont maintenant 15 jours pour choisir leurs représentants selon des règles précises.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

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Modification des règles de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les organisations syndicales ont maintenant un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants, avec des règles précises sur qui peut être choisi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2010

Arrêté du 6 décembre 2010
Article 1
Article 2