Arrêté du 6 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 21

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Modification des règles de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les organisations syndicales ont maintenant un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants, avec des règles précises sur qui peut être choisi.

A modifié les dispositions suivantes :

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