JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Article 1

Article 1

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 6 décembre 2010 susvisé est fixé à 4 euros de l'heure.


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Version 1

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 6 décembre 2010 susvisé est fixé à 4 euros de l'heure.