En vigueur depuis le 9 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 6 décembre 2010 susvisé (Indemnités pour travail du dimanche et jours fériés dans certains ministères) est fixé à 4 euros de l'heure.