Arrêté du 6 décembre 2004

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2005, les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires prévues par le décret du 7 février 1991 susvisé sont exercées dans les postes consulaires, à l'exception de ceux qui sont situés :

  • sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ;
  • sur le territoire des Etats membres de l'Espace économique européen ;
  • en Andorre, à Monaco et près le Saint-Siège.

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A compter du 1er janvier 2005, les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires prévues par le décret du 7 février 1991 susvisé sont exercées dans les postes consulaires, à l'exception de ceux qui sont situés :

  • sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ;
  • sur le territoire des Etats membres de l'Espace économique européen ;
  • en Andorre, à Monaco et près le Saint-Siège.

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