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Arrêté du 6 décembre 2004

relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires,

Arrête :

A compter du 1er janvier 2005, les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires prévues par le décret du 7 février 1991 susvisé sont exercées dans les postes consulaires, à l'exception de ceux qui sont situés :

  • sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ;
  • sur le territoire des Etats membres de l'Espace économique européen ;
  • en Andorre, à Monaco et près le Saint-Siège.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps

Arrêté du 6 décembre 2004
Article 1
Article 2